président

dans la colonne B (partis politiques) du compte de campagne doivent être regardées comme définitivement supportées par ce parti et n'ouvrent pas droit à remboursement

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14843 a 14844

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient

président

en conseil des ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom”

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées qu'il revient au pouvoir réglementaire de dresser la liste des emplois de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés nationales dont l'importance justifie qu'ils soient pourvus en conseil des ministres

Art. 2. - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du

où siégaient

membre du Conseil constitutionnel

président du Conseil constitutionnel

avocat au barreau de Paris, ancien ministre. Chevalier du 9 décembre 1957

à compter de la date de leur réception dans leur grade

Ministère de le justice

Au grade d'officier

ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères

président de la délégation française à la XLVIe session de l'Assemblée générale des Nations Unies

ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères

ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères

membre du Gouvernement

Le Président de la République

Vu les décrets des 22 février 1989, 29 mars 1989, 5 juillet 1990, 17 juillet 1990 et 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement

Sur proposition du Premier ministre

Art. 1er. - Sont membres du Gouvernement

ministres, et participent à ce titre au conseil des ministres

ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères

président de la délégation française à la XLVe session de l'Assemblée générale des Nations Unies